a constaté dans sa décision avant dire droit.

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

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A soutient avoir droit à la régularisation à compter du 25 février 2019, date de la fin de la période de disponibilité d'office pour raisons de service et jusqu'à l'année 2020 de la prime de service dès

B soutient avoir été induit en erreur par Montpellier Méditerranée Métropole concernant l'exercice de son droit au recours en indiquant avoir été reçu à plusieurs reprises par sa hiérarchie pour évoquer

2017, d’autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 8 000 euros, au titre des préjudices qu’elle estimait avoir subis, et, enfin, de mettre à la charge de ladite commune une

L. 761-1 du code de justice administrative, Mme A n'étant pas la partie perdante à l'instance. 18.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la ville de Paris demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Le 23 septembre 2009, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d’un recours hiérarchique contre cette décision, l’a confirmée aux motifs, d’une part, qu’en déposant lui-même plainte contre «

quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de

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A qui est partie perdante doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1910748 du tribunal administratif de Lille du 8 mars 2022 est annulé. Article 2 : La demande de M.

perdante.

B n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice financier correspondant au manque à gagner qu'il estime avoir subi à raison de la diminution de sa rémunération à partir du 3 mai 2018 et qu'il

la période de son placement en activité partielle ; ce salarié a déclaré avoir travaillé pendant cette période 10 % de son activité pour le compte de la société appelante et pour la société MS-96, dirigée

et dirigées contre la requérante, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.