Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le respect du délai de retrait du permis tacite : 4.

Dispositions générales : Sauf dispositions particulières, les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2022.

agir des nuisances sonores, des troubles liés au stationnement et de la privation de vue qui résulteront du projet ; - le dossier de la demande de permis de construire ne répond pas aux exigences fixées

Dans ces conditions, M. et Mme H et M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges, en ce qu'ils ont prononcé une annulation partielle de l'arrêté du 7 octobre 2020 et fixé le délai

S'agissant des travaux destinés à réparer l'édifice : 32.

Par un jugement n° 1708398 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a accordé un délai de quatre

E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire du Rove a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire un immeuble

Par ordonnance du 3 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2024.

Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 juin 2023.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

La construction projetée forme ainsi un même ensemble immobilier indissociable, situé à moins de 50 mètres d'un immeuble habité par un tiers. 9.

par décret en Conseil d'État ", ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires

Par ordonnance du 17 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

1901095 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté en tant que le dossier de demande ne prévoyait pas de signalisation spécifique aux risques liés aux antennes, a fixé

B et autres dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire de régularisation devant intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement.

et intérêts, et d'une somme de 1 518,68 euros au titre des frais engagés, montants augmentés des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 3°) d'enjoindre à la commune de de réaliser dans un délai

Enfin, le lexique du plan local d'urbanisme définit une construction comme " un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface

Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.

rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-François de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée, ce dans un délai