CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
santé s’élevant à un montant de 5 000 euros, et de carrière s’élevant à un montant de 2 000 euros ; - il a subi en outre un préjudice financier s’élevant à un montant de 16 688,48 euros du fait de son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - elle a justifié, par les éléments produits, que
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - il a justifié, par les éléments produits, que son
DCA_21BX01218_20231010
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - elle n'avait pas l'intention d'éluder l'impôt, ce que l'administration a implicitement reconnu en acceptant de réduire le montant des pénalités dues dans le cadre de la transaction
Juge des référés
ORCA_24TL01771_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. B en France.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01225_20220929
29 septembre 2022
L'erreur est imputable aux parties lorsqu'elles ont omis de présenter au juge l'ensemble des éléments nécessaires au jugement du litige. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits et n'a pas pu bénéficier du délai de réflexion alors même que les services de police disposaient d'éléments
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
B fait valoir que ces sociétés étaient gérées depuis le Luxembourg, il n'apporte aucun élément concret à l'appui de son affirmation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01548_20250116
16 janvier 2025
cinq ans, prononcée à son encontre par la cour d'assises de la Loire, il ne peut se rendre à Saint-Chamond, ville dans laquelle résident les membres de sa famille et il ne produit par ailleurs aucun élément
6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
A le 21 décembre 2007, en a concédé une sous-licence à titre gratuit à la SAS Makatea France en cours de constitution, suivant un contrat conclu le 6 décembre 2010 avec l'agrément de M. A.
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux qu'après avoir visé les textes applicables et les principaux éléments de la procédure mise en œuvre, le préfet a indiqué, notamment, que le
3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
A cet égard, la décision attaquée retrace, de façon détaillée, les éléments propres à la situation personnelle de M.
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
19 mai 2022 n’a pas pour objet de démontrer les circonstances de l’accident mais l’absence de mesure de sécurisation de la chaussée par la commune quatre mois après sa chute ; - aucune faute d’inattention
ORCA_25NC02570_20260220
20 février 2026
Toutefois, s’il soutient que sa compagne et ses neufs enfants vivent à Mayotte, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations, ni aucun élément de nature à établir que sa compagne aurait vocation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
des infrastructures par une participation pour équipements publics exceptionnels et d'une troisième erreur de droit en ne tenant pas compte de l'environnement immédiat du projet pour apprécier son insertion
Page 19 sur 181