Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a estimé que les services de police étaient tenus d'orienter M.

Par une décision du 22 juillet 2021, confirmée par une décision du 24 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a estimé que l'intéressée n'était pas éligible

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles () ". 5.

Par un jugement du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.

ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 5.

En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de manœuvres militaires.

En tout état de cause, le juge administratif a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de rouvrir l'instruction lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à

du service ou celui de l'intéressé. 7.

La décision contestée est signée par la cheffe du service de l’encadrement, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée du service de l’encadrement à la direction générale des ressources

Dans le dernier état de la procédure, à la suite de l'interpellation de l'intéressé, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 3 octobre 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

D conteste représenter, ainsi que le préfet de police l'a estimé dans son arrêté, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il ne conteste pas

avait compté plus de 15 ans de services militaires pour la France ; - elle est atteinte d'une surdité profonde de l'oreille droite comme en atteste le certificat médical qu'elle joint, et est sans ressources

C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré, d’une part, de son absence d’autonomie matérielle, les ressources de son foyer étant essentiellement constituées de prestations sociales,

constater que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne disposait de toutes les informations et de tous les documents pour procéder au versement du revenu de solidarité active auquel elle s'estime

lié par l'insuffisance de ses ressources ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du montant de ses ressources, légèrement inférieur au salaire minimum interprofessionnel

706 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de versement de l'indemnité sollicitée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2019.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Or, il est constant que l'intéressé ne remplissait pas cette condition de ressources au titre de cette période de référence.