la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Il a aussi demandé d'annuler l'information selon laquelle l'éloignement sera mis à exécution à l'expiration du délai de trente jours et qu'en cas de maintien sur le territoire, au-delà du délai de départ

Le fait que l'état de santé du jeune H ne soit pas consolidé ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Bordeaux, à titre provisionnel, la réparation de l'ensemble des conséquences

à lui verser une provision de 6 000 euros au titre des frais de conseil juridique. 9.

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à son état de santé, l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour M. A des conséquences difficilement réparables. 11.

A un jugement no 1701473 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, condamné M. et Mme B à verser à l'État, à titre d'astreinte provisoire, en application du jugement du 21

gravité sur son état de santé.

de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Zoccali.

et à la mise à la charge de l’État, au profit de son conseil, d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Les médecins de l'OFII ont estimé que l'état de santé de M.

d'avancement de l'exécution de la décision.

Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues, en tout état de cause, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues, en tout état de cause, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Ils ont sollicité le 4 août 2020 des autorisations provisoires de séjour en tant que parents d'enfants malades au regard de l'état de santé de leurs deux fils : C, né le 8 août 2018, et D, né le 25 février

dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins nécessités par son état de santé devaient, en l'état, être poursuivis pendant une durée de trois mois.

D, représenté par Me Durand, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application

de séjour l’autorisant à occuper un emploi ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

M A C et Mme D C ont par ailleurs sollicité le 24 septembre 2021 des autorisations provisoires de séjour en raison de l'état de santé de leur fils, B, né le 29 novembre 2010.