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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
il a été accordé, dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03392_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des orientations de la circulaire " Valls " ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée et est abusive
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
) de condamner la comme de Pau à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ; 5°) de condamner la comme de Pau à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
foncière et d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 30 000 euros et de 25 000 euros au titre respectivement de sa résistance abusive
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02778_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une requête enregistrée sous le n° 2007644, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le CCAS à l'indemniser des préjudices subis du fait du licenciement abusif dont elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que, le requérant ayant été déclaré en fuite, sa requête est abusive. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A ne sont pas fondés ; - la requête présente un caractère abusif justifiant le retrait de l'aide juridictionnelle en première instance comme en appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'école de musique Ravel à lui verser, d'une part, la somme de 16 120 euros en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis du fait du recours abusif
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B a demandé à la cour d'ordonner l'exécution de ce jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte en effet de l'instruction que, pour établir son offre, la société Eiffage s'est fondée sur des prévisions de commandes pour l'ensemble de la période d'exécution du contrat, laquelle courait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte : - à titre principal d'ordonner l'exécution forcée de la promesse d'échange qu'il a conclue en 2008 avec le syndicat mixte d'investissement pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
jouissance de cette dernière est donc inhérent à la nature même d'une telle opération ; - les éléments pris en considération par les premiers juges pour conclure à l'existence d'un comportement abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
le tribunal administratif de Dijon d'une demande dirigée contre la commune de Marsannay-la-Côte et ses voisins directs pour " atteinte à la vie privée ", " violation de domicile " et " surveillance abusive
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, trois « actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive »
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02275_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et a méconnu les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D demande à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Colombes : 3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 14 janvier 2022, M.
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