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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une délibération du 12 juin 2019, la commune de La Possession a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Compte tenu de l'emprise au sol modérée du projet, de l'absence de construction en sous-sol et du maintien d'une importante zone non bâtie et enherbée sur la parcelle, le maire de Niévroz n'était pas fondé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
supermarché dans la zone d'activités du Chiriac et de son extension à 1 776 m² de surface de vente.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la présidente de la province Sud du 22 février 2024 lui refusant un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé sur la commune de Boulouparis, ensemble la décision de rejet de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
décisions implicite et expresse du 3 avril 2019 et du 12 août 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a opposé un refus à sa demande, ensemble la décision rejetant son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'étude de sol réalisée à la demande de la société appelante en juillet 2021, confirme l'absence de réseau à l'intérieur du site mais mentionne leur existence au niveau des voiries périphériques. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu I, la procédure suivante : Par une première requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 24VE01163 respectivement le 30 avril 2024 et le 4 février 2025, la société Enertrag Beauce I, représentée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
architecture et son esthétique en harmonie avec son environnement, - les infrastructures adaptées à la sécurité et aux besoins des résidents, ou la protection de la qualité de vie des effets des activités
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
son retrait sans condition de délai.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'appel de Toulouse sous le n° 22TL20365 les 1er février 2022 et 2 octobre 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
pouvoir de police générale, compte tenu du risque d'incendie et de l'existence de circonstances locales particulières ; - l'existence d'une population hyperélectrosensible à Fontenay-sous-Bois constitue
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cette fin, la commune a lancé un appel d'offres le 8 avril 2004 en vue de la construction d'un parking souterrain de 350 places sous la grand-place, de l'exploitation et de la rénovation du parking existant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le service instructeur sur l'emplacement de cette rampe compte tenu de la précision des autres documents graphiques joints au dossier dont le plan de masse coté et le plan du sous-sol.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
volumes secondaires de la construction principale n’excédera pas 40 % de l’emprise au sol du volume principal. / L’emprise au sol globale et définitive, existant compris, des annexes, n’excédera pas 40
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. ". 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
abrogation ou de son retrait. 5.
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