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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
limitée (SARL) Eco Soley Développement, installée en Guadeloupe, qui les exploite et qui se charge de les sous-louer aux clients finaux chez qui le matériel est installé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de ce même canal occupées sans titre pour exploiter les centrales hydroélectriques de ... et, d’autre part, en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
la faute imputable à celle-ci.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société requérante soutient que la somme en litige constitue en fait une subvention d'exploitation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société requérante soutient que la somme en litige constitue en fait une subvention d'exploitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, les sommes correspondant aux loyers non encaissés du fait de la mise à disposition gratuite du bien situé à Cavaillon à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société civile Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat mixte Bil Ta Garbi à exploiter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande en accordant un crédit d’impôt de 3 049 584 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2100187 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n’a que partiellement fait droit à leur demande.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
les eaux souterraines et " fort " s'agissant de l'incidence sur les eaux superficielles, en raison de diverses pollutions qui peuvent survenir durant la phase de travaux, puis lors de la phase d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'exploitation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête et fait valoir que : - la requête est irrecevable faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la SAS Distribution Casino France de justifier d'un intérêt pour agir : - la requête est infondée : . la Commission nationale d'aménagement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle peut également découler des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicitées qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La société Rodriguez Yachts ne saurait dès lors être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie de leur fait. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir qu'une décision explicite a été prise et fait également l'objet d'un recours. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 août 2023 à 12 heures.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la responsabilité sans faute : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qui exploite un magasin Intermarché sur la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme sont applicables aux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
02/03/2011
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