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4 396 résultats pour « faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

portées par le projet d’aménagement et de suivi ; – le permis d’aménager du 2 avril 2021 a été signé par une autorité incompétente, faute de preuve de l’affichage de l’arrêté de délégation de signature

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

S’agissant de la loutre d’Europe, espèce dont le statut dans le site Natura 2000 est considéré comme précaire, celle-ci fait l’objet de développements détaillés dans l’évaluation des incidences, et il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

n'est pas répertoriée dans le registre Sirene ; alors que le candidat retenu semble être l'association TLA Production, le registre Sirene mentionne seulement l'existence d'ATL et non de TLA Production

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03227_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à porter atteinte à la sécurité publique en raison du fort risque d'incendie de la zone et de l'insuffisance des installations prévues pour neutraliser ce risque ; - l'arrêté en litige méconnaît les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

", l'association " les amis de la confédération paysanne ", l'association " Mouvement national de lutte pour l'environnement-Réseau homme et nature - Comité départemental ", l'association " Réseau des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00833_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'appréciation de l'exigence de protection et de conservation de la nature, des paysages, des sites et des monuments énoncée ci-dessus implique une évaluation du secteur d'implantation du projet et une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01601_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

manifestement hors délai au regard des dates des déclarations de modification s’échelonnant entre le 6 novembre 2019 et le 2 juin 2020, les conclusions d’annulation de l’association requérante porte non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

à la vie urbaine n'est pas démontrée, que le projet n'est pas de nature à porter atteinte aux équilibres commerciaux existants dès lors qu'il vient apporter une offre nouvelle en développant des enseignes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la recevabilité de l'intervention de la commune de Montpeyroux : 2.Le projet de parc éolien sur le plateau de Pardines par ses caractéristiques, est susceptible de porter atteinte à l'environnement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte ainsi des éléments versés que les situations décrites ne sont pas de nature à porter une atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

cet égard, de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'électricité générée par le projet ; le porteur du projet n'a pas chiffré ni même démontré que d'autres solutions avaient été envisagées ; - le projet porte atteinte au cadre de vie des riverains ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de concertation avec les partenaires institutionnels locaux quant au suivi de la commercialisation des futures cellules commerciales et qu'ainsi le projet reste de nature à porter atteinte à la préservation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Les associations France nature environnement Occitanie Pyrénées et France nature environnement Hautes-Pyrénées, l’association nationale pour la protection des eaux et rivières – truites, ombres, saumons

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

atteinte à la liberté de conscience des associations, en se bornant à encadrer le versement de subventions publiques, sans remettre en cause la liberté de ces associations, ni opérer d'ingérence dans

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00769_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Si le secteur F, situé en périphérie est du quartier de Saint-Joseph de Porterie dont il fait partie intégrante, entre la ceinture du boulevard périphérique et l'autoroute A 11, se présente essentiellement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00270_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ainsi, quand bien même ce dernier document ne fait pas état de l'état initial et l'état futur du profil du terrain, cette insuffisance n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

D présentée par l'association IAP " pour faute grave " et en indiquant que les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

atteinte aux intérêts visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement en ce qu’il porte atteinte aux paysages et à la santé publique ; - les conditions de délivrance d’une dérogation à l’interdiction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, le projet devait faire l'objet d'un examen au cas par cas.

Source officielle

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