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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
portées par le projet d’aménagement et de suivi ; – le permis d’aménager du 2 avril 2021 a été signé par une autorité incompétente, faute de preuve de l’affichage de l’arrêté de délégation de signature
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
S’agissant de la loutre d’Europe, espèce dont le statut dans le site Natura 2000 est considéré comme précaire, celle-ci fait l’objet de développements détaillés dans l’évaluation des incidences, et il
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
n'est pas répertoriée dans le registre Sirene ; alors que le candidat retenu semble être l'association TLA Production, le registre Sirene mentionne seulement l'existence d'ATL et non de TLA Production
4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
à porter atteinte à la sécurité publique en raison du fort risque d'incendie de la zone et de l'insuffisance des installations prévues pour neutraliser ce risque ; - l'arrêté en litige méconnaît les
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
", l'association " les amis de la confédération paysanne ", l'association " Mouvement national de lutte pour l'environnement-Réseau homme et nature - Comité départemental ", l'association " Réseau des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
L'appréciation de l'exigence de protection et de conservation de la nature, des paysages, des sites et des monuments énoncée ci-dessus implique une évaluation du secteur d'implantation du projet et une
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
manifestement hors délai au regard des dates des déclarations de modification s’échelonnant entre le 6 novembre 2019 et le 2 juin 2020, les conclusions d’annulation de l’association requérante porte non
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
à la vie urbaine n'est pas démontrée, que le projet n'est pas de nature à porter atteinte aux équilibres commerciaux existants dès lors qu'il vient apporter une offre nouvelle en développant des enseignes
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
Sur la recevabilité de l'intervention de la commune de Montpeyroux : 2.Le projet de parc éolien sur le plateau de Pardines par ses caractéristiques, est susceptible de porter atteinte à l'environnement
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Il résulte ainsi des éléments versés que les situations décrites ne sont pas de nature à porter une atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
cet égard, de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
d'électricité générée par le projet ; le porteur du projet n'a pas chiffré ni même démontré que d'autres solutions avaient été envisagées ; - le projet porte atteinte au cadre de vie des riverains ;
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
de concertation avec les partenaires institutionnels locaux quant au suivi de la commercialisation des futures cellules commerciales et qu'ainsi le projet reste de nature à porter atteinte à la préservation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
Les associations France nature environnement Occitanie Pyrénées et France nature environnement Hautes-Pyrénées, l’association nationale pour la protection des eaux et rivières – truites, ombres, saumons
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
atteinte à la liberté de conscience des associations, en se bornant à encadrer le versement de subventions publiques, sans remettre en cause la liberté de ces associations, ni opérer d'ingérence dans
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
Si le secteur F, situé en périphérie est du quartier de Saint-Joseph de Porterie dont il fait partie intégrante, entre la ceinture du boulevard périphérique et l'autoroute A 11, se présente essentiellement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
Ainsi, quand bien même ce dernier document ne fait pas état de l'état initial et l'état futur du profil du terrain, cette insuffisance n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
D présentée par l'association IAP " pour faute grave " et en indiquant que les faits reprochés à M.
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
atteinte aux intérêts visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement en ce qu’il porte atteinte aux paysages et à la santé publique ; - les conditions de délivrance d’une dérogation à l’interdiction
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
Par suite, le projet devait faire l'objet d'un examen au cas par cas.
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