273,39 euros HT correspondant au surcoût lié à la prolongation du marché du fait de la réalisation des prestations complémentaires ; - à titre subsidiaire, le SIMOUV doit être condamné à lui verser

et une rémunération complémentaire.

Le 6 novembre 2018, le conseil départemental de Lot-et-Garonne a accusé réception de sa demande et sollicité des pièces complémentaires, qui ont été transmises le 6 décembre 2018.

de soutien scolaire constituent des prestations d'éducation de l'enfance ou de la jeunesse ou des prestations d'enseignement scolaire ou universitaire au sens du i) de l'article 132-1 de la directive

Par une décision du 27 septembre 2019, il a été autorisé à accomplir une période de stage complémentaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

D produites à l'instance, que même les encaissements intervenus parmi les premiers mois de l'année correspondent à des prestations accomplies au cours de l'année 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

B A, à Mme E C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête.

stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL SED et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Chalezeule représentée par Me Landbeck, demande à

l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance, en vue du recouvrement de la somme

En deuxième lieu, la société Infoline soutient que les lois de finances pour 2018 et 2019 méconnaissent les dispositions de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

que le paiement des prestations est prévu sur le compte de chaque société.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Toutefois, l'opération peut être qualifiée de prestations de services si, compte tenu de l'importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à