C avait déposé plainte au mois d'avril 2009 puis de janvier 2015 et que son état de santé justifiait qu'il soit arrêté pour raison de santé, il n'y avait pour autant pas de raison de penser, lorsqu'il

l'article R. 181-16 du code de l'environnement dès lors que le préfet aurait dû l'inviter à présenter une dérogation espèces protégées ; - elle est insuffisamment motivée s'agissant de la nécessité de déposer

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles dérogations, qui ne seront accordées par la maire de Paris, au cas par cas, que " lorsque la configuration des lieux et l'importance locale

B ne sont pas fondés.

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. ».

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

Il appartient, le cas échéant, au pétitionnaire, dans le cas où, au cours de l’instruction de sa demande d’autorisation, les documents d’urbanisme applicables font l’objet d’évolutions qui sont de nature

C aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

L'article L. 211-5 du même code prévoit que " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : La SC Courbelle a déposé le 12 octobre 2021 une déclaration préalable de travaux enregistrée sous le numéro 092 026 21 D0184, complétée le 16 novembre 2021, afin de construire

Il soutient que les moyens soulevés par la société Echo Construction ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Au fond : 5.

saisi d'ordonner le cas échéant toute mesure d'instruction. 4.

des copropriétaires les Villas Nathalie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le maire de Pau n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A... lors de l’accident du 23 juin 2019 avait ou non pour cause un défaut du véhicule, auquel M.