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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
Enfin, le tribunal a condamné la SELARL TCA à garantir la société H à hauteur de 95 % de la condamnation prononcée à son encontre et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
B..., architecte, ayant été défaillant devra la relever et la garantir de toute condamnation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'appel en garantie dirigé à son encontre est insuffisamment motivé et infondé ; - à défaut, son assureur, la SMABTP, devrait la garantir de toute condamnation.
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
Elles font valoir que les appels en garantie des sociétés Corinne Vezzoni et associés, et Bureau Veritas construction formés pour la première fois en appel sont irrecevables.
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
Les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre doivent dès lors être rejetées. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
de paiement direct. 4.
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
En conséquence, le délai de dix ans de l’action en garantie décennale a commencé à courir, s’agissant de cette catégorie de désordres, à compter du 7 septembre 2009.
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Quant aux appels en garantie : 20.
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt est-il conforme au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité de
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Sur les appels en garantie présentés par la société Entreprise Galopin : 13.
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui n'était pas nécessaire pour limiter la propagation du virus du covid-19 et est excessive, méconnaît le principe de proportionnalité des peines garanti
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
et relever indemne la compagnie MS Amlin Insurance SE de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de limiter la garantie de la compagnie MS Amlin Insurance SE à l'égard de la communauté
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
En ce qui concerne les intérêts sur le paiement des acomptes : 29.
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
est fondé à solliciter le paiement d'une somme de 9 692,79 euros HT au titre des retenues de garantie qui n'ont pas été restituées au terme du délai contractuel ; - il est fondé à demander le paiement
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse d'un montant de 736 655 euros et de lui octroyer les intérêts moratoires calculés à compter de la date de paiement
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
était dépourvu de portée ; - avant de constater implicitement la nullité de l'acte d'acceptation par le STIF du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, les premiers juges auraient
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Sur les conclusions d'appel en garantie : 25. La société Qualiconsult n'est condamnée à indemniser le département qu'en raison de ses propres fautes.
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Quant aux appels en garantie : 18.
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