En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, la décision la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 juillet 2023 vise les dispositions applicables

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée

Ces plaintes se bornent ainsi à relater les allégations de l’appelant sans qu’elles ne soient corroborées par aucune autre pièce du dossier ni qu’il soit par ailleurs établi ni même allégué qu’elles auraient

à l'édiction de l'arrêté litigieux, en méconnaissance des droits fondamentaux de l'Union et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée méconnaît

des moyens communs à l'ensemble des décisions : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

pas la décision attaquée.

pas la décision attaquée.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Il résulte tant de ce principe que de la nécessité de mettre le juge d'appel à même d'exercer son contrôle sur les motifs de la décision juridictionnelle attaquée se prononçant sur les faits de l'espèce

G B C et Mme E relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

attaquées ont été prises en violation de son droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ces décisions sont entachées d’un défaut d’examen

Ce dernier s'est encore vu opposer une décision de refus de séjour en qualité d'étranger malade par décision du 8 août 2022, prise par le préfet du Rhône, lequel l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Par des décisions du 28 janvier 2020, les autorités consulaires françaises à Kigali ( Rwanda) ont rejeté ces demandes et, par une décision du 19 août 2020, la commission de recours contre les décisions

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision fixant le délai de départ volontaire

Enfin, dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui du 1° du même