Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

pas fondée à se prévaloir du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et, par conséquent, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévu

et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30. (…) Les créanciers déclarent

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 14.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

code de la santé ublique, la créance résultant des mesures d’exécution d’office ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ses contestations qui se rattachent au bien-fondé de la créance et non à la forme des poursuites ; - l’opposition à

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Il a, par l'article 2 de son jugement, condamné la Polynésie française à payer à M. et Mme G une somme totale de 226 980 F CFP, soit, pour les créances non prescrites nées à compter du 1er janvier 2016

des créances cédées ; l'acte d'acceptation de la cession de créances n'est pas présent au dossier ; - la cession de créance aboutit à faire supporter par le concédant non seulement la somme de 11 635

Dès lors, les conclusions incidentes présentées en appel, dirigées contre un des motifs du jugement et non contre son dispositif, ne sont pas recevables.

Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force