Aux termes de l'article UG 12.1, portant généralités relatives au stationnement, du règlement du plan local d'urbanisme applicable : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

à diverses sommes qui soit incomberont à l'aménageur, soit ne correspondent pas à des sommes à verser.

lourdeurs des démarches administratives du déplacement du pylône et de la ligne aérienne ; l'interrupteur aérien à commande manuelle est situé en dehors de la limite de leur propriété et n'a donc pas besoin

En outre, l'un des fils du couple, âgé de 11 ans, était inscrit pour l'année scolaire 2013/2014 au collège situé à proximité immédiate de leur habitation principale à Paris et, si des absences ont été

E... sont propriétaires d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée section BN n° 322 située 67 rue d’Espagne à Biarritz.

qu'ils sont en lien de causalité avec la survenue de l'accident médical fautif ; * les frais de déplacement pour se rendre aux expertises doivent être indemnisés à hauteur de 1 818,44 euros ; * son besoin

G AC et autres devant le tribunal administratif de Rennes, en tant que de besoin après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mme AH U,

Enfin, si la société requérante fait valoir qu'une partie importante de la clientèle de l'établissement était constituée d'habitués, et que ces derniers bénéficiaient de nombreuses consommations gratuites

au titre de ses pertes de gains professionnels et au titre de son incidence professionnelle ; 3°) d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins de déterminer le coût de l'adaptation de son habitation

Mmes D A et E B, propriétaires indivises d'une maison d'habitation située 5167 chemin des Crêtes à Briscous (Pyrénées-Atlantiques), ont entrepris en 2016 le remplacement de la clôture végétale existante

. / L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire

Le jugement en date du 3 février 2022 doit dès lors être annulé sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens ayant trait à la régularité de ce dernier. 4.

Le préjudice correspondant à la nécessité de remise en état des lieux reste donc, à ce jour, incertain. En ce qui concerne les frais de surveillance géologique du site : 31.

d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire d'un montant de 65 281 euros, correspondant

campagne de mesure de vent en hiver, les calculs des émergences sonores sont manifestement erronés et ont privé le public d'une bonne information ; les vents relevés lors de la période de mesure ne correspondent

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de correspondance. 2.

rejeté le surplus des conclusions de leur demande : - pour Mme H D, une somme totale de 158 220 euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, une somme de 190 677,89 euros au titre de ses besoins