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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
C A E et Mme B A E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
administrative de la loi fiscale résultant de l’instruction administrative du 26 septembre 2003 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A-12-03 et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à la société Les ateliers de la petite
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
E A, M. E K, M. E Q, Mme I J et M. et Mme V AD ont demandé l'annulation du même arrêté.
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023.
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
L'aménageur a confié la conception et la réalisation de cet ensemble commercial au Groupe SODEC, qui a créé la société civile immobilière Porte des Pyrénées dédiée à cette opération.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
A H, M. K F, M.et B M J, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
les époux A pour la division d'un lot sur un terrain cadastrée C 1163 sis à 135 route de Longages, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Galerie D A Art 9, qui a pris en charge, en 2014 et 2015, les loyers et les charges locatives d'un appartement de 199 m2 qu'elle loue à Paris
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
La SAS Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 juin 2014 auprès de particuliers une maison d'habitation, des bâtiments annexes à usage de remise ainsi que le terrain sur lequel
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
Dès lors, le préfet du Gard n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme en considérant que le projet porté par M.
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
A a été recruté en qualité de juriste par la société Saiemb, société d'habitations à loyers modérés, par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et promu responsable du recouvrement et
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
A a présenté le 30 novembre 2018 une demande de permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation existante implantée sur la parcelle cadastrée AW 61 située au n
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
de la décision du 25 avril 2019 par laquelle le directeur général adjoint de l'office public de l'habitat du Gard, Habitat du Gard, a prononcé la résiliation pour faute du lot n° 2 du marché public de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
B des résultats d'une société civile immobilière dont il détenait des parts, l'administration a suffisamment établi l'intention d'éluder l'impôt qui a animé les intéressés et, par voie de conséquence,
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
A C et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01145_20221006
6 octobre 2022
En cinquième lieu, dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 9, que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation, le moyen tiré de ce que les requérants ont fait l'objet d'un traitement
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
administrative ; - l'autorisation du 22 décembre 2016 a été édictée par une autorité incompétente, dès lors que l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
S'agissant de la période de migration prénuptiale, lors des prospections réalisées les 23 février, 13 mars et 19 avril 2018, l'ensemble de l'aire d'étude immédiate a été parcourue afin de repérer la présence
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
A ; - ce projet méconnaît l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ERP et dès lors que la pétitionnaire a inclus une notice d'accessibilité dans son projet ;
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