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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Eu égard à l'état d'avancement du projet de carrière et à l'intérêt du site concerné, décrit comme un secteur sensible, et dès lors que le territoire de La Possession n'est pas identifié comme un espace-carrière
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du colis lors des opérations d'importation, une fois l'autorisation accordée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
donc as été négligée ar le ra ort de résentation ; - selon l’évaluation environnementale, le dévelo ement urbain révu dans ce secteur a une incidence globalement faible sur l’environnement dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'ils soutiennent que lorsque l'émetteur de chèque n'est pas le client facturé, il est identifié par une mention manuscrite sur le bordereau de livraison du client et se réfèrent en appel aux quelques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les périmètres identifiés dans le plan de zonage sont les périmètres de protection rapprochée. Le règlement écrit permet de la préserver en intégrant des règles de constructibilité limitée ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
lac sud-ouest " ; le projet en litige ne méconnaît donc pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet en cause répond aux exigences de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pas d’identifier le type de nuage rencontré et son caractère éventuellement convectif.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01157_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dès lors les moyens tirés de ce que cet avis ne résulterait pas d'une délibération collégiale et que les médecins ayant participé à cette délibération ne seraient pas identifiés doivent être écartés.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée doit être écarté. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 6 de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine dispose que le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que la réalité du projet n'est pas établie, le point 17 se borne à renvoyer aux points 9 à 12 du jugement sans prendre en compte les pièces du dossier ; - la décision est suffisamment motivée dès lors
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il suit de là que les risques pour la santé publique et la protection de l'environnement identifiés sur les terrains avoisinants ne peuvent qu'être regardés comme se rattachant directement à l'activité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Si la société requérante fait valoir que la commune n'établit pas que ces courriers ont été effectivement adressés aux intéressées ou reçus par elles dès lors qu'aucun accusé de réception ou bordereau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C'est, dès lors, à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération pour ces prestations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Enfin, les dérogations aux interdictions résultant tant de la loi que d'éventuels statuts locaux, susceptibles d'être accordées par le préfet, sont limitées aux " catégories d'activité " dont l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du site de la Jacopière ; - comporte des orientations d'aménagement et de programmation sectorielles B 02 et B 04 ; - dispense de déclaration préalable certains travaux portant sur des haies identifiées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article II-4 du même règlement : " () 7) Cœur de biodiversité à protéger : / a) Tout élément contribuant à la qualité écologique de l'espace identifié devra être préservé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En cas de dépistage positif, l'identification de l'anticorps est obligatoire et réalisée dans un délai compatible avec la prise en charge du patient. () L'étape d'identification consiste à déterminer la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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