de 10 %.

de travail en découlant ". 10.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte enfin des pièces du dossier que les trois fils de la requérante résident en France dont le second, sévèrement handicapé de naissance et bénéficiant d'un taux d'incapacité reconnu par la commission

Il ressort également des pièces du dossier que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a reconnu à l'enfant un taux d'incapacité supérieur à 80 % que la requérante a obtenu le 20 juin

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Par ailleurs, cette enfant est atteinte de drépanocytose de type SS et elle s'est vue reconnaitre un taux d'incapacité entre 50 et 80 %, tandis que son demi-frère E est également atteint de cette pathologie

d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;() ". 8.

Il ressort des pièces du dossier que le jeune D A E, atteint d'un handicap dont le taux d'incapacité a été fixé entre 80 % et 95 % par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Tar, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

le fond, il n'y a pas de raison de le prendre en compte pour le calcul du taux d'actualisation.

décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tirée de la consultation irrégulière des données provenant du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ

Il lui a été reconnu, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %.

Par une décision du 30 juin 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a ainsi évalué son état comme correspondant à un taux d'incapacité de 80 %.

Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d’incapacité supérieur ou égal à 80 % et qu’il ne pourra bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant de la perte de droits à la retraite : 10. Il résulte de ce qui précède que M.

Il est retenu un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de 40 % soit supérieur au taux de 25 % prévus par les dispositions précitées.