étaient la cause directe de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, ce préjudice devant être indemnisé pour un montant de 237 731 euros ; - le préjudice lié au règlement

– elle doit être indemnisée à hauteur de 243 587,52 euros pour les travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres et le coût de ces travaux doit être indexé sur l’indice du coût de la construction ;

La commune fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause au titre de l'indemnisation des préjudices accidentels causés par des travaux publics exécutés par le syndicat d'agglomération nouvelle

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence qu'il

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans ses conditions d'existence en raison

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans ses conditions d'existence en raison

Le centre hospitalier soutient que le tribunal a indemnisé le préjudice économique subi par les enfants jusqu'à l'âge de 25 ans, alors qu'Olivier et Yoan ont travaillé respectivement à l'âge de 23 ans

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'auraient pas dû faire l'économie d'une expertise judiciaire ; - ils persistent dans leur demande d'indemnisation de leur préjudice personnel consistant

Elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 708 euros en réparation de ces deux chefs de préjudice.

par le tribunal au titre des souffrances endurées par l'enfant est conforme à la jurisprudence ; - le préjudice esthétique temporaire a été indemnisé par le tribunal à hauteur de 1 000 euros avant

Lorsque la victime a subi avant son décès des préjudices pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une indemnisation, les droits à indemnisation dont elle disposait à la date du décès sont transmis à ses

Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision

et le lien de causalité sont établis ; - il y a lieu d'indemniser le préjudice moral et les troubles subis par M.

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à solliciter la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser une indemnisation en réparation de ce préjudice.

de 35 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire, coté 2,5 sur 7, peut être évalué à 3 000 euros ; le préjudice esthétique permanent, de 0,5 sur 7, peut être réparé avec une indemnité de 1 000

B C, frère aîné de A C, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Belvédère à leur verser, à titre de provision sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices

de ses préjudices. 2.

de ses préjudices. 2.

extra-patrimoniaux avant consolidation : - son DFT sera indemnisé à hauteur de 10 082,50 euros ; - ses souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 15 000 euros ; Sur les préjudices extra-patrimoniaux

l'indemnité accordée au titre de l'adaptation du véhicule serait insuffisante, seul le surcoût lié à cet aménagement devant donner lieu à une indemnisation ; -les indemnités allouées au titre du préjudice