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B est fondé à réclamer une indemnisation au titre de l'irrégularité commise dans la procédure de l'arrêté du 29 décembre 2017.

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C, destinée à en rendre vraisemblable une valeur minorée, et a prononcé une indemnité compensatrice à l'encontre de M.

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Quant à la déduction n° 1 relative à la non transmission du tableau de synthèse de la démarche Haute Qualité Environnementale : 23.

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