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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
Après avoir été indemnisé des préjudices nés de sa contamination par le VIH par le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles en février 1994 et mars 1995, M. B...
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
D, né le 14 avril 1987, est atteint du syndrome de Marfan, maladie génétique, diagnostiquée en septembre 2012, à l'origine de troubles cardio-vasculaires sévères.
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
Si Mme B... est recevable à solliciter l’indemnisation en appel de dommages qui se sont aggravés comme le déficit fonctionnel temporaire et permanent, elle n’est recevable à solliciter l’indemnisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
au congé de longue maladie ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
à être indemnisées des sommes versées au profit de Mme C.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle
3ème chambre
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
En ce qui concerne les indemnités journalières : 22.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00669_20231215
15 décembre 2023
Par un courrier, enregistré le 4 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var informe la cour qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.
7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; () ; 7.
Juge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
G F, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs B, D, E et H F, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser une indemnité
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
2ème chambre
DCA_21TL23058_20240123
23 janvier 2024
A a été placé en congé pour maladie à caractère professionnel du 19 mars 2014 jusqu'au 31 décembre 2016, date de consolidation de sa maladie retenue par la commission de réforme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
Seuls les agents placés en congés de longue maladie, de longue durée ainsi que de grave maladie sont exclus du bénéfice de cette indemnité pendant la durée de ces congés. 10.
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
E a été victime le 25 février 2014, condamné le CH de Dieppe à verser diverses indemnités aux consorts E, ainsi qu'à la Carpimko et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen Elbeuf Dieppe
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités
6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
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