l’indemnité différentielle tenant compte du taux précité de 32 % pour la prime de rendement et l’indemnité qu’il a effectivement perçue à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à la régularisation de sa situation

Mme A... qui n’avait pas été affiliée à un régime de retraite pour la période courant du 29 septembre 1986 au 1er avril 2002, a refusé de signer la proposition d’indemnisation qui lui a été soumise le

Il en résulte que la demande d'indemnisation au titre des frais de justice doit être rejetée. 18.

200 euros au titre de la contribution spéciale, et 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire, la somme totale étant ramenée à un montant de 30 000 euros en application de l'article L. 626-1 précité

Il résulte de l'instruction, et notamment de la mesure d'instruction prescrite par la Cour, que si la société Vert Marine a établi son offre en tenant compte de l'application à ses employés de la convention

, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » .

A..., au mois d’avril 2022, une somme de 186 303,96 euros correspondant à l’indemnité de résidence à l’étranger pour la période de mars 2000 à juillet 2020, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice moral

A... une indemnité de 18 444,98 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 15 novembre 2022, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article

B était prescrite à la date du 19 juillet 2019, à laquelle il a saisi la ministre chargée du travail.

Aux termes de l'article 9 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions

Dès lors, sa demande d’indemnisation pour dépassement horaire en périodes d’astreintes doit être rejetée.

ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à

ces débours ; - dès lors que les premiers juges ont alloué une indemnisation à M.

par l’octroi à chacun d’eux d’une indemnité d’un montant de 60 000 euros ; - le frère jumeau de l’enfant et sa sœur aînée ont été justement indemnisés de leurs préjudices par l’octroi à chacun d’eux d

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'emploi qu'a occupé M.

alors qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2021 et qu'elle ne pouvait conserver son nouvel emploi de manière pérenne et de ce qu'elle ne pouvait mener

expertise et de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une provision de 8 000 euros, et sous le n° 2000159, de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une indemnité

Par suite, sa demande était prescrite pour cette période.

de travail à durée indéterminée, à son éviction du processus de sélection professionnelle et aux faibles chances de retrouver un emploi compte tenu de son âge, sera indemnisé par le versement de la somme

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa requête était recevable ; - il a droit au versement de l'indemnité de précarité en application des articles R. 6152-418 du