CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
des préjudices subis du fait de ce licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
de 31 149 euros en réparation de son préjudice résultant de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis de 5 191,50 euros, une indemnité de 519,15 euros
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
double indemnisation de la victime.
9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
: " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : /
DCA_23PA01457_20240209
DCA_23PA01458_20240209
DCA_23PA01460_20240209
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional (CHR) d'Orléans à lui verser la somme de 4 362 008,41 euros en réparation des préjudices liés à sa prise en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Saint-Prix une somme de 404 942,51 euros en réparation des préjudices subis par leur fille et des sommes respectives de 45 289 euros et de 26 530,44 euros en réparation de leurs préjudices propres.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
compensateur forfaitaire) () ". 9.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
Page 19 sur 69