B, des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - c'est à tort

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Pour la période à compter du 1er janvier 2026, le montant de l’indemnisation doit être arrêtée sur la base d’un taux horaire de 2 385 F CFP (20 euros) pour une aide non spécialisée à raison de six heures

subis du fait de l'absence de diagnostic d'une fracture ostéochondrale déplacée du talus.

C, que ce dernier a déclaré dans la catégorie des salaires au titre de 2012, une somme de 69 492 euros incluant les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.

horaire qu'elle produit ; - elle est également fondée à demander l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, validées par son employeur, pour lesquelles elle n'a pas bénéficié

G sont enfin fondés à soutenir que leur préjudice moral du fait du handicap de leur enfant doit être indemnisé.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur

Il soutient que : - la symptomatologie de l'enfant justifiait dès son admission au sein du service des urgences du CH de Bergerac le déplacement du pédiatre, lequel ne s'est pourtant pas déplacé durant

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

allouées aux consorts G... à de plus justes proportions en retenant un taux de perte de chance qui ne saurait dépasser 0,6 %.

515 euros), pour la tranche des déplacements entre 5 000 et 20 000 kilomètres, des frais de déplacement d'un montant de 5 184 euros. 9.

En ce qui concerne les travaux en horaires décalés : 4.

au titre de la solidarité nationale ; - les requérants ont déjà perçu une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et doivent en outre justifier des prestations reçues ; - l'indemnisation des victimes

] a pour objet de déplacer les décombres, qui pourraient encore cacher des foyers, et d’écarter ainsi toute chance de reprise de feu. (…) Le personnel employé au déblai dégage les parties embrasées pour

des désordres affectant l'installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, 18 000 euros TTC en indemnisation des travaux de déplacement des canalisations du réseau d'eau chaude sanitaire

Par ailleurs, si le sapiteur a proposé une indemnisation en accordant le doublement des intérêts au taux légal, une telle indemnité ne serait due que dans le cadre de la sanction prévue par l'article L

Ils doivent a eler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réci roquement. (…) ».

de C F à hauteur de 50%, indemnisé de manière définitive les préjudices temporaires de C F, limité les montants sollicités à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, rejeté

d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Besançon l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, de condamner la commune de Besançon à l'indemniser