E C ne soutient pas que des dépenses de santé seraient restées à sa charge, ni qu'il aurait subi une perte de gain professionnel qui n'aurait pas été couverte par le versement des indemnités journalières

doit être calculé sur la base, pour une incapacité temporaire totale, d'un demi SMIC journalier, lequel s'élève à 46 euros ; c'est donc à tort que le tribunal a fondé son calcul sur une indemnité journalière

A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

Compte tenu du taux journalier d'indemnisation de 20 euros, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à la somme de 998 euros ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges. 10.

le solde du marché, soit 80 220 euros TTC, de condamner solidairement Sorbonne Université et la société Cab Architectes à lui verser une indemnité de 2 262 744,36 euros au titre de ses préjudices et la

centre hospitalier de Laon et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 24 557,41 euros en application du protocole d'indemnisation transactionnelle

versées mensuellement.

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice économique : 5.

de 50 000 euros ; -le groupe hospitalier sera condamné à lui verser 4 851 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ; -elle est fondée à solliciter une indemnisation de 20 000 euros

C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser une indemnité globale de 23 125 euros, assortie des intérêts à compter

Elle a également versé des indemnités journalières d'un montant de 25 669,44 euros ainsi qu'une rente d'accident du travail dont les arrérages au 15 février 2021 s'élèvent à 289,82 euros. 10.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire a présenté des conclusions tendant à ce que la métropole de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 189 114,61 euros, outre l'indemnité forfaitaire

condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces

A fait partie, à déduire, en cas d'option pour les frais réels, leurs frais d'escale selon des modalités simplifiées, en faisant référence aux barèmes des indemnités journalières allouées par l'Etat aux

De première part, en l'absence de service fait, le jugement du 20 décembre 2021 qui n'a pas statué sur une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par une éviction

Par un jugement n° 2108341 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à verser à M. A une indemnité d'un montant total de 29 686,84 euros.

Elle relève appel du jugement du 21 février 2025 par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité d’un montant total de 22 497,50

condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces

A en réparation des préjudices qu'il a subis et au versement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice personnel subi par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500

sur une base de 412 jours par an dès lors que le tarif journalier est majoré ; l'ensemble des aides effectivement perçues doivent être déduites de l'indemnisation allouée ; c'est en outre à tort que le