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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02451_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02452_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet des Deux-Sèvres. Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02469_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’ordonner l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02478_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2026. La présidente de la 3ème chambre, K.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02488_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 23 février 2026. La présidente de la 1ère chambre E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02489_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02491_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Bordeaux, le 4 mars 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

De même, il ressort des pièces du dossier qu’il a signé la notification de la décision d’assignation à résidence et le document portant information des personnes assignées à résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02570_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02573_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02574_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Une copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion. Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2026. La présidente de la 5ème chambre F.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02576_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02578_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. Fait à Bordeaux, le 23 février 2026. La présidente de la 1ère chambre E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02579_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 4 mars 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02580_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02582_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 23 février 2026. La présidente de la 1ère chambre E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02583_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 23 février 2026. La présidente de la 1ère chambre E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02587_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Une copie sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 5 mars 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02592_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 5 mars 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02593_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Une copie sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 5 mars 2026.

Source officielle