Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel, contrefaçon

de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

l'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M.

[W], a infirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il y avait lieu de le mettre en examen du chef d'homicide involontaire et a fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information

Le jugement est infirmé de ce chef et du chef des conséquences qu'en ont tiré les premiers juges.

[D] et de la société du chef d'homicide involontaire et de poursuite de l'information, alors « que lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté

En application du texte précité, la Banque Fidicial avait l'obligation d'informer M.

a permis le signataire de la lettre du 16 août 1995, mais n'a pas permis d'établir qu'il ait eu connaissance de l'inexactitude des informations qu'elle contenait ; que le supplément d'information n'a

, tant des déclarations de Cosette Y... et de Didier Z..., que des éléments objectifs du dossier" ; "alors que la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu et renvoyer le mis

(pièce 14) ; que ces informations, bien que fabriqué en France par le groupe Thalès pour le compte de la SARL Four J's Dévelopment Tools France, l'avertisseur radars Inforad est fictivement commercialisé

anonyme recueillie par les agents de l'administration, ce n'est qu'à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que dès lors, en retenant au

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

puis par la société irlandaise Four j's Development Tools Europe Ltd (pièce 14) ; que, selon ces informations, des salariés dont Henri B... travailleraient pour Inforad tout en bénéficiant d'une indemnisation

Dès lors, aucune nullité n'étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé, M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, de celle du contrat de

George X... : - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations d'information et déloyauté dans l'exécution de l'accord collectif, - 9.435,10 € à titre de dommages-intérêts

, jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Thérèse, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland

Réformer le jugement en ce qu'il a : -dit que Jyske Bank AS n'a pas respecté son devoir d'information et de conseil à l'égard de Monsieur C...

La société Matières [U] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ad Lucem recevable en sa demande, d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 25 septembre

Il soutient qu'il appartient au FCT de justifier des éléments d'information fournis par M. [Z] à l'organisme de prêt.