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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce faisant, l'administration fiscale était fondée, sans méconnaitre le principe de neutralité, et sans qu'il y ait lieu d'opposer à la société requérante l'absence de constitution de secteurs distincts
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où les premiers juges se sont bornés à mentionner que la parcelle cadastrale de la Maison de l'étudiant était distincte de celle
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
permis de construire a été déposée par une autre personne morale, la SCI Les 3 G, et les travaux concernés par celle-ci et qui ont d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission de sécurité, sont distincts
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société requérante n'ayant pas présenté ce moyen par un mémoire distinct, il est irrecevable. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient : - que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions, en tant qu'elles relevaient d'une cause juridique distincte, en l'absence d'opposition formée contre un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Capalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Gamalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Cetalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, l'EURL B.A.Log a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Sovinpar a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02270_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que le requérant ne critique pas au demeurant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01677_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01989_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; sa demande de première instance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2022105/2-2 du 27 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02700_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur droit et d'un défaut d'examen, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01981_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, en première instance, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B sont irrecevables dès lors qu'elles se rattachent à des faits générateurs distincts ; - l'administration n'a commis aucune illégalité fautive en prolongeant la suspension de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation précisait pour cet item : " Besoin en installation de chantier (en cohérence avec les plans d'installation de chantier fourni au dossier
Source officiellePage 19 sur 500