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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'appeler à la cause l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, si le tribunal l'estime nécessaire ; 2°) d'annuler l'avis du 17 juillet
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
M. et Mme B ne précisent pas en quoi cette substitution de base légale les aurait privés d'une quelconque garantie.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02730_20230426
26 avril 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement en ses points 3 et 4 expose précisément les motifs pour lesquels le premier juge a estimé, d'une part, que les moyens tirés de l'insuffisance de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
Enfin, ainsi que l'a estimé le préfet, la mesure de détection proposée est imprécise et insuffisante compte tenu des incertitudes scientifiques pesant sur son efficacité, l'exploitant ayant lui-même reconnu
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
Le vice tenant à l'insuffisante information du public quant aux capacités financières de la société pétitionnaire a ainsi été régularisé. 8.
DCA_19NT04103_20250711
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
devait être retenue elle n'a pas influé sur le sens de la décision prise ni privé le public d'une garantie compte tenu de ces éléments ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, figurait au dossier
Juge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
retenue par l’expert « non actualisée » ; l’actualisation des prix et les travaux supplémentaires pour un montant de 53 390,01 euros n’ont été demandés que devant le juge du fond, et non dans le cadre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
Il suit de là que les moyens tirés d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
que : - c'est à bon droit que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée la démolition de la construction autorisée compte tenu de sa nature privée
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
Pour estimer que le maintien en activité de M.
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
En troisième lieu, s'il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte l'avis du collège des médecins de l'OFII, il n'en résulte pas qu'il se serait estimé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude,
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
; à titre subsidiaire, la prétendue insuffisance de l'étude acoustique n'a pu, à elle seule, être de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou à priver les intéressés d'une garantie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
des commandes et donc des travaux entrepris. / Ainsi, les commandes de réalisation des PRM seront validées par ordre de service valant confirmation des travaux « pré-commandés » dans le cadre du bon de
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
En tout état de cause, cette prise en charge ne saurait suppléer l'insuffisance de ressources du requérant alors qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus du couple sont inférieurs au montant
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