A (LIA) a intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable. Sur la demande de mise hors de cause du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.

comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

s'il relevait du groupe A ; ayant été réintégré dans son corps d'origine au 1er mars 2014, il ne saurait être géré comme relevant de l'un des groupes A, B ou C ; il ne demande qu'à être géré comme un

de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article

; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

desserte plus difficile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme eu égard à l'insuffisance du dossier de demande de permis ; - l'arrêté méconnaît

février 2014 ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239

janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été précédé d'une déclaration d'intention, en méconnaissance de l'article L. 121-18 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. / () III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.

du commerce, sans citer les dispositions du code civil et la jurisprudence qui fondait le moyen ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne sa réponse aux moyens tirés de l'interprétation

B à hauteur de la somme de 172 262 euros et a rejeté le surplus de sa demande. M. B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans les délais

Ces impositions et rappels ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du même code en cas de découverte

Vu : -la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code civil ; -le code général de la propriété des personnes publiques ;

Enfin, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. () ". 5.