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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_24NC01740_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- les premiers juges se sont fondés sur des pièces antérieures et une pièce postérieure au rapport médical du médecin instructeur de l’OFII alors que le collège des médecins de l’OFII a rendu son avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 52 875,09 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03157_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte du même article que cette prescription n'est acquise que sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00465_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... selon lequel l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 n’aurait pas été régulièrement notifié. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02557_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Après avoir fait l'objet d'un premier refus de délivrance d'un titre de séjour pour soins assorti d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Loiret du 7 novembre 2017
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00649_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'avis du collège des médecins de l'Office
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03066_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ces conditions, le rapport rédigé par le médecin de l’OFII était suffisamment détaillé pour permettre au collège de médecins de l’office de rendre un avis éclairé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02157_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Cet avis mentionne les éléments de procédure. (…) L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement n°s 2101770-2200140 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne l'avis défavorable rendu par le service départemental d'incendie et de secours : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02827_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dans un avis du 10 août 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Cet avis a été confirmé le 9 décembre 2021 par l'expert psychiatre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00310_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription prévue par ces dispositions qu’à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03161_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02295_20250819
19 août 2025
19 août 2025
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
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