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, tendant à établir que cette procédure d’instruction serait entachée d’une irrégularité dont il ne précise pas même la nature.

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Il résulte des dispositions précitées que l'administration est tenue, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de donner suite à une demande, formulée par le contribuable dans le délai de trente

pour l'année 2018 et communiqué à la SARL Multimat ; une grille tarifaire pour 2017 a été publiée en ce qui concerne le département de la Seine-Maritime ; dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité

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Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie et de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doivent être écartés. 4.

contesté ne respecte pas les exigences de motivation fixées par l’article L. 9 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré de l’irrégularité

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