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485 résultats pour « jugement fixant le montant et le délai de la consignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Toutefois, le tribunal administratif a bien répondu à ce moyen au paragraphe 19 du jugement en précisant que le montant de ces prestations devait être arrêté à la somme de 840 000 euros HT calculée par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Tresserre, après avoir mis en demeure le gérant du GFA Nidolères de procéder aux opérations de régularisation dans un délai d’un mois en fixant une astreinte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un premier jugement no 1701387 du 11 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté pendant un délai de six mois pour permettre la régularisation d'un

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 octobre 2019 concernant M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par un jugement n° 1906386 du 28 févier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS Guss.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En revanche, l'avenant de régularisation passé avec le groupe Allianz le 26 novembre 2012 pour un montant de 201 854,09 euros n'est pas lié à l'allongement du chantier, ce montant étant fonction du coût

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement n° 2103368 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association diocésaine de Carcassonne.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Les premiers juges en ont fait une juste appréciation en fixant le montant de leur indemnisation à la somme de 3 000 euros. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Au surplus, ces conclusions sont sans objet dès lors que les premiers juges ont fait droit à cette demande et ont condamné ces deux sociétés pour le montant demandé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

S'agissant du montant des garanties de démantèlement : 20.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ces dangers s’apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a rejeté au fond les conclusions indemnitaires de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer

Source officielle

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