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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Toutefois, le tribunal administratif a bien répondu à ce moyen au paragraphe 19 du jugement en précisant que le montant de ces prestations devait être arrêté à la somme de 840 000 euros HT calculée par
4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire de Tresserre, après avoir mis en demeure le gérant du GFA Nidolères de procéder aux opérations de régularisation dans un délai d’un mois en fixant une astreinte
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Sur la régularité du jugement : 3.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Par un premier jugement no 1701387 du 11 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté pendant un délai de six mois pour permettre la régularisation d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 octobre 2019 concernant M.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Par un jugement n° 1906386 du 28 févier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS Guss.
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
En revanche, l'avenant de régularisation passé avec le groupe Allianz le 26 novembre 2012 pour un montant de 201 854,09 euros n'est pas lié à l'allongement du chantier, ce montant étant fonction du coût
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux
3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2103368 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association diocésaine de Carcassonne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. () ".
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
Les premiers juges en ont fait une juste appréciation en fixant le montant de leur indemnisation à la somme de 3 000 euros. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 21.
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
Au surplus, ces conclusions sont sans objet dès lors que les premiers juges ont fait droit à cette demande et ont condamné ces deux sociétés pour le montant demandé.
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 7.
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
S'agissant du montant des garanties de démantèlement : 20.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
Ces dangers s’apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a rejeté au fond les conclusions indemnitaires de la société
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer
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