Par ailleurs, la requérante qui a régulièrement été convoquée à un entretien préalable à la décision de licenciement le 27 avril 2021, ne produit aucun élément justifiant qu'elle ait été empêchée d'accéder

Il a également fait l'objet de deux convocations à des entretiens préalables à des licenciements disciplinaires les 16 avril 2015 et 8 septembre 2015 qui n'ont pas eu de suites.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cette annulation est intervenue en raison de l’insuffisance de motivation de la lettre de convocation à l’entretien de licenciement et de la décision de licenciement elle-même.

B réitère le moyen tiré de l'existence d'un lien entre son licenciement et le mandat de représentant des salariés de la société Secomoc Nord durant la procédure collective.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A...

Par suite, Mme D ne peut utilement soutenir que la procédure suivie est irrégulière en ce que le licenciement est intervenu sans entretien préalable conduit selon les modalités définies à l'article 42

; il n'a pas disposé d'éléments d'information suffisants au cours de l'entretien préalable au licenciement ; au cours de l'entretien, il n'a pas refusé la proposition qui lui avait été faite ; le compte

(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.

(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant eu l'intention de contourner son obligation de recherche de reclassement, en ce qu'elle a présenté sa demande de licenciement pour faute antérieurement

Il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 27 juillet 2020, reporté au 11 août 2020, auquel il ne s'est pas rendu.

Son refus, sans motif valable lié à son état de santé, l'expose à la décision de son employeur de le licencier. 7.

, et a autorisé ce licenciement.

, sans préavis ni indemnité de licenciement / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 7.