Par suite, Mme F n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige auraient dû respecter " les règles inhérentes à la procédure disciplinaire ", et en particulier être motivées.

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret

Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Ces considérations sont, néanmoins, sans incidence sur la légalité des décisions en litige. 11.

de travail postérieurs à cette date.

Le directeur du centre hospitalier l'a alors convoquée auprès du médecin du travail, le 3 juillet 2018, avant de constater sa non-présentation, le 12 juillet 2018.

Aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Sur les frais liés au litige : 13.

L'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

et le bien-fondé des décisions en litige.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

Après avoir été en arrêt de travail pour maladie le 10 juillet 2018, M.

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Le 22 janvier 2021, elle a été placée en arrêt de travail jusqu’au 4 février 2021. Cet arrêt de travail a été régulièrement renouvelé jusqu’au 28 novembre 2022.

En ce qui concerne les relations avec la directrice de la culture : 11.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - son arrêt de travail ne pouvait être remis en cause sans contre-visite par un médecin agréé ou, à tout le