CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. 12.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration a irrégulièrement mis en œuvre la procédure de taxation d'office, eu égard à la situation de force majeure résultant de
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
l'autorisation l'ont lésée ; -en tout état de cause, la flotte de la société Pierre Folco " Locbateau " est écologiquement moins performante que la sienne ; si sa candidature n'avait pas été irrégulièrement
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
ait pu se tenir sur les nombreuses rectifications pendant la seule réunion de synthèse du 28 juin 2016 ; l’administration a méconnu son obligation de loyauté ; la procédure d’imposition est donc irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
Au cours des années 2008 et 2009, elle a réalisé des travaux portant sur l'intégralité des lots, avant de donner cet immeuble en location à la SELARL A et associés.
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
pas été communiquées ; - les délibérations attaquées ont été adoptées irrégulièrement au regard de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles n'ont pas donné
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration, sous couvert de l'exercice de son droit de communication, a procédé à un contrôle sur place de la SCI 13
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l'appel principal de la région Occitanie : - la résiliation est intervenue dans des conditions irrégulières dès lors, premièrement, que la mise en demeure ne
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - le service vérificateur s’est livré à un emport irrégulier de photographies.
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement n'étant pas signée, ce dernier est irrégulier ; - la procédure suivie à son encontre est entachée d'illégalité en l'absence de séparation des fonctions d'instruction
Juge des référés
ORCA_25NC02482_20251114
14 novembre 2025
Par ailleurs, les documents produits, notamment des attestations de bénévolat, des bulletins de salaire, le contrat de location de son appartement, une attestation indiquant qu’il est titulaire d’un contrat
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence d'envoi de la proposition de rectification à son conseil lors du contrôle ; en signant la réponse à la proposition de rectification, son
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, car il n'est pas signé, d'autre part car il est entaché d'insuffisance de motivation ; - la décision est insuffisamment motivée
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
A a co-signé les baux de location avec son ex-épouse mais ne résidait pas dans les appartements ; les contrats de fluide ont été souscrits en 2011 lorsqu'ils n'étaient pas encore séparés ce qui explique
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors
Page 19 sur 50