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; - elles ne sont pas taxables faute d'être mises à disposition des utilisateurs de ces locaux comme le prévoit la doctrine référencée BOI-IF-AUT-50-10- 20131212 n° 320.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ; () ".

conclu entre le SYDED et ENEDIS le 14 décembre 2020 ; 20°) d’annuler le contrat conclu entre le SYDED et Orange pour la mise à disposition des infrastructures de génie civil de télécommunications ;

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