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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
Il ressort du dossier de permis de construire, notamment de ses plans de coupe, que l'immeuble projeté, présenté comme ayant une hauteur de " R+2+C ", sera composé d'un " sous-sol ", d'un rez-de-chaussée
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction de la servitude " non aedificandi " grevant la parcelle cadastrée à la section AC sous
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
dans son revenu imposable de l'année 2012, de revenus fonciers provenant de cette société qu'il n'avait pas déclarés et dans son revenu imposable de l'année 2013, de revenus fonciers et de revenus d'origine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 7.
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme mentionne également que " La hauteur totale d'une construction () correspond à la différence d'altitude entre son point le plus haut et un point de référence
DCA_24NT02491_20251125
de son implantation à proximité d'autres installations. ».
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
Par délibération du 10 février 2016, le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a décidé de la mise en révision de son plan d'occupation des sols, a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme
4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
En outre, le rapport présente au paragraphe IV.9.1 les différentes zones du plan local d’urbanisme dont les zones agricoles et naturelles.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°230 de la doctrine administrative publiée le 30 mai 2016 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-20 confortent leur position.
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Selon le 2 de cet article 15, sont admises toutes les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone " sous réserve que la superficie d'espaces verts aménagée soit restituée sur le terrain
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
La SAS Saint-Loup Distribution, qui exploite à Tarare (Rhône) une surface commerciale de 999 m² de surface de vente, sous l'enseigne " Espace culturel E.
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
des vides situés sous la passerelle d'accès et sous la terrasse.
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire d'Aviron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de vingt-deux lots à bâtir, ainsi que la décision du 19 juin 2023 portant rejet de son
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
" Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n'entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique.
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
son impact visuel.
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Il reste que, sédentaire, cette espèce élargit son périmètre de chasse durant la nidification, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-Comté, par son avis du 17 décembre
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