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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
de la prestation du serment de l'avocat, tel qu'écrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - notamment par
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03025_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
décembre, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2014, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02218_20230829
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; - le code de justice administrative.
DCA_20DA01175_20220519
DCA_20DA01633_20220519
DCA_20DA00983_20220519
DCA_20DA00987_20220519
DCA_20DA00988_20220519
DCA_20DA01010_20220519
ORCA_22DA02242_20230829
ORCA_22DA02243_20230829
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, tenant à ce que les travaux de construction du logement soient achevés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la demande de permis de construire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
Aux termes du XVI de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 : " () B. 1.
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice
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