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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY03739_20250310
10 mars 2025
Elle ajoute que la préfète de la Drôme aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation.
ORCA_26PA00619_20260324
24 mars 2026
Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris n’a pas porté au droit de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00201_20230216
16 février 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que ses parents sont en situation irrégulière en France, ayant fait l'objet à deux reprises de refus d'admission au séjour, en qualité d'étranger malade s'agissant
5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
En cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 12, doivent être écartés les moyens tirés de l’erreur dans l’exactitude matérielle des faits et de l’erreur dans la qualification
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24DA00933_20251219
B... et la SARL Fanfan, d’autre part, étaient tardives et, par suite, irrecevables, l’autorisation ayant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratif le 8 octobre 2021 qui a fait courir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02352_20230202
2 février 2023
provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
ORCA_24VE02443_20251204
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
Sont également de nature à caractériser des fautes disciplinaires, le fait pour M.
2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, M.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
La société Agri'Prod soutient que : - la demande de première instance de l'Assaupamar était irrecevable faute pour l'association d'avoir précisé quelle personne physique la représentait en qualité de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20230120
20 janvier 2023
Bouleau, président honoraire, en qualité de juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête d'appel du syndicat est irrecevable dès lors que le président du syndicat mixte n'établit pas avoir qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat mixte
ORCA_25VE00580_20251016
16 octobre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
B... en qualité de parent d’enfant français. 6.
ORCA_25BX00820_20250818
18 août 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_25PA02371_20260218
18 février 2026
6ème chambre
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
Elle fait valoir que : - elle a qualité pour intervenir dans le cadre de la présente instance ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que
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