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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'il définit des sanctions automatiques ; - le manquement reproché ne pouvait être qualifié de " majeur
6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
A D et Mme B C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, J et G ainsi que leur enfant majeur, M.
4ème chambre
DCA_24PA03961_20260313
13 mars 2026
de l’article D. 331-34 du code de l’éducation : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement, ou son représentant, reçoit l’élève et ses parents ou l’élève majeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
Par décision du 29 juin suivant, le département des Bouches-du-Rhône a cependant refusé de conclure avec lui un contrat jeune majeur au motif que l'intervalle de temps entre l'ordonnance du 2 avril 2021
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01116_20230509
9 mai 2023
B est transmis à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_23MA01117_20230509
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
n'a pas été authentifiée, en l'absence de titre exécutoire ; l'utilisation d'un avis d'imposition relatif à une imposition établie sur un autre fondement des prétendus revenus perçus par un enfant majeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
Mme B bénéficie, depuis le 28 juin 1996, d'un agrément lui permettant d'accueillir à son domicile, en qualité d'assistante familiale, trois enfants mineurs ou trois jeunes majeurs.
1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
A exerce la profession de masseur kinésithérapeute au sein de la SCP de masseurs kinésithérapeutes B A, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
préalables pour contester ces suppléments d'imposition pour chacune des années concernées et ont également sollicité la déduction, à hauteur de 4 887 euros, des pensions alimentaires versées à leur fille majeure
DCA_24TL01532_20251016
16 octobre 2025
Il précise, en particulier, que si Mme A... est mère de deux enfants en bas-âge, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’elle rejoigne son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02186_20231201
1 décembre 2023
La seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas la présence, auprès de la requérante, de son fils majeur entré en France en même temps qu'elle n'est pas de nature à établir que la préfète
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de travail pour force majeure
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
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