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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
de retard, majorations de droits et amendes fiscales.
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
A... dans les écritures de la SARL CDBA avec le libellé « indemnité de gérance 2015 ».
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
D F a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
A cet égard, premièrement, si l’article 6 de ladite convention prévoit la possibilité de majorer la redevance annuelle à hauteur de 25 % du résultat courant de l’association, il n’en précise aucunement
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
jugement n° 1708173 et 1902286 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné le département des Hauts-de-Seine à verser à Mme C la somme de 40 101,45 euros, majorée
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 36.
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
de son invalidité, qui doit être indemnisée à hauteur de 50 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
l'obligation d'indemnisation pesant sur l'ONIAM s'élève à 70 % de ces préjudices.
3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation H une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
de prêts conduirait à indemniser deux fois les mêmes préjudices ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la société ADC ne peut prétendre à une indemnisation de deux emprunts pour la période
6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
C et de Mme D tendant à l'indemnisation préjudices financiers correspondant à la perte de leurs indemnités de fonctions de membre du CESER : 2.
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
A tendant au versement de cette indemnité depuis le 12 novembre 2017. 2.
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Quant aux indemnités de déplacement : 19.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
A ; - la majoration de 40 % appliquée par l'administration et prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manquement délibéré et de la majoration pour manœuvres frauduleuses ont été mises en
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
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