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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22086_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C B, signataire des mandats n° 21541 et 21542 du 20 décembre 2017 disposait d'une délégation de pouvoir régulière et de ce que ces mandats ne comportent ni la qualité, ni la signature de leur auteur en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
il ressort des pièces du dossier que cette commission, dont l'une des réunions, du 4 septembre 2018 est visée dans la délibération en litige, est la commission permanente urbanisme créée en début de mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ces dispositions fixent les mentions que doit comporter le contrat écrit passé entre l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et le candidat. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il était, en dernier lieu, titulaire d'un mandat de délégué du personnel et candidat aux élections au comité social et économique de l'entreprise.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003552 du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21048_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par Me Manya, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003552 du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative (). / Tout
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D ainsi que son conseil ont formulé des observations écrites lors de l'enquête publique auxquelles le commissaire enquêteur a d'ailleurs apporté des réponses dans son rapport.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ce document contient les informations suffisantes pour permettre aux conseillers métropolitains d'exercer utilement leur mandat et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A cet égard, si la décision du 24 juin 2016 par laquelle le Premier ministre autorise l'ANR à subventionner le projet A a mandaté l'ANR pour lever les interrogations quant à la nature des relations avec
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
intérieur du conseil municipal de Fretin approuvé par délibération en date du 13 juin 2020, qui prévoit que la consultations des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme A, employée par l'UDAF de l'Allier en qualité de déléguée à la tutelle aux prestations familiales et successivement investie des mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, a été placée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
De tels écrits qui mettent en cause M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'intérim à compter du 14 mars 2011 puis par contrat à durée indéterminée du 12 mai 2011, était affectée en dernier lieu au sein d'un atelier de conditionnement de mini-saucissons et bénéficiait du mandat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, liquidées par mandat n° 32 du 21 janvier 2020, au motif qu'au vu de l'arrêté individuel d'attribution de l'IFTS et du bulletin de salaire qui lui ont été transmis, elle relevait une incohérence entre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00790_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le contenu des procédures judiciaires ouvertes à l'encontre de son fils, et sur les modalités selon lesquelles elle se serait procuré ce mandat d'arrêt.
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