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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
D E C I D E :Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
les dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984.
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée A les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ".
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
, de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001, et de la réponse n° 12819 du 7 août 2014 à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet, ainsi qu’aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II »
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. (…) ».
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique [] Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". 6
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, d'une part, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans
4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
. / La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32. / Si la personne responsable
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
Aux termes de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) tel qu'approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
A étaient irrecevables en ce que celui-ci n'a pas mentionné son domicile, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le regard d'égout situé sur un trottoir, dans la
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
D'autre part, le fonctionnaire qui a contracté l'une des affections mentionnées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, en raison de laquelle il a bénéficié d'un congé de longue durée, ne peut
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 72 de la même loi : « (…) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…
DCA_23TL02990_20260120
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Article 5 : Dans la limite de la somme mentionnée à l'article 2 la société AUA Novarina F est condamnée à garantir la société BET Huguet et la société Cetralp à concurrence de 10 % de la condamnation mise
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