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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
D E, décédé le 11 janvier 2024, et Mme C B, représentés par la SCP Ducrot Associés " DPA ", demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 23
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
2ème chambre
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité les parties à produire des pièces, ce que la société WP France 24 a fait le
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
A contestant sur plusieurs points les mesures prises par la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France, la présidente de la cour a, par une ordonnance du 6 mars 2023, décidé l'ouverture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 janvier 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la CCIG à l'encontre de cette ordonnance. 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal administratif a annulé l’arrêté en litige au motif d’une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2312782 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêt n'a pas été exécuté ; elle persiste dans sa demande de mesures administratives et financières qu'implique cette exécution ; - les mesures qu'implique l'exécution du jugement
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
En troisième lieu, l'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : " Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
DCA_21PA03008_20230125
Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué, produite devant le juge d'appel, a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier.
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens
DCA_23TL02632_20241231
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
de cette zone est donc particulièrement critiquable, d'autant que les mesures de réduction proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux en termes d'impact sur ces populations ; - la mesure de bridage
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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