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1 309 résultats pour « mesure décidée par une ordonnance passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00598_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D E, décédé le 11 janvier 2024, et Mme C B, représentés par la SCP Ducrot Associés " DPA ", demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 23

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01139_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01961_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité les parties à produire des pièces, ce que la société WP France 24 a fait le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A contestant sur plusieurs points les mesures prises par la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France, la présidente de la cour a, par une ordonnance du 6 mars 2023, décidé l'ouverture

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01853_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par une ordonnance du 25 janvier 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la CCIG à l'encontre de cette ordonnance. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02990_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal administratif a annulé l’arrêté en litige au motif d’une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2312782 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêt n'a pas été exécuté ; elle persiste dans sa demande de mesures administratives et financières qu'implique cette exécution ; - les mesures qu'implique l'exécution du jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

En troisième lieu, l'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance qui a donné lieu à la décision passée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : " Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03008_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué, produite devant le juge d'appel, a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif de Montpellier fait obstacle à ce que les conclusions à fin de décharge soient accueillies ; - les moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00825_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de cette zone est donc particulièrement critiquable, d'autant que les mesures de réduction proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux en termes d'impact sur ces populations ; - la mesure de bridage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00329_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

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