CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B E C C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Par une ordonnance n° 2204463 du 9 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, en raison de sa tardiveté. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B, représenté par Me Madeline, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet de l'Orne ; 
 3°) de prescrire la suppression du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation, à titre subsidiaire, de ne pas exécuter l'arrêté en litige ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, c'est à tort que le premier juge a retenu, en méconnaissance de son droit à un recours effectif, tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la tardiveté de sa demande, dès lors, d'une part, qu'étant incarcéré, il avait informé le greffe pénitentiaire de son intention de contester l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet de l'Orne et que le greffe avait décliné à tort sa compétence, et, d'autre part, que la notification de cet arrêté était irrégulière, faute de comporter, dans des termes dépourvus d'ambiguïté, la mention des voies et délais de recours, de même que les informations afférentes à ses droits à demander l'assistance d'un conseil et d'un interprète, à informer les autorités consulaires de son pays ou toute personne de son choix et à solliciter l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu, tel que protégé par le droit de l'Union européenne ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit à se maintenir, en tant que demandeur d'asile, sur le territoire français tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par les autorités françaises compétentes ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour lui faire obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Orne a porté une attention insuffisante à l'intérêt supérieur de son enfant français, en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il était, en raison de son état de santé, au nombre des ressortissants étrangers visés au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - il était, en raison de situation de père d'un enfant français, à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue, au nombre des ressortissants étrangers visés au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour prendre cette décision, le préfet de l'Orne a porté une attention insuffisante à l'intérêt supérieur de son enfant français, en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tchadien né le 1er juin 1996 à N'Djamena (Tchad), est entré sur le territoire français le 21 décembre 2017, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité. Il a formé, le 1er février 2018, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 29 juin 2018 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 30 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Le directeur général de l'Office a, par une nouvelle décision du 10 mars 2021, rejeté comme irrecevable la demande de réexamen de sa situation au regard du droit d'asile que M. C avait formée le 4 mars 2021. Par un arrêté du 28 octobre 2022, pris alors que l'intéressé était incarcéré à la suite d'une condamnation pénale définitive à une peine de vingt mois d'emprisonnement, à raison notamment de faits d'acquisition, de transport, d'offre et de cession de stupéfiants, le préfet de l'Orne, par un arrêté du 28 octobre 2022, a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de trois ans. M. C relève appel de l'ordonnance du 9 novembre 2022 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, en raison de sa tardiveté.   
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-8 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ".   
 Sur le déclenchement du délai de recours contentieux :  
 3. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif, tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, lorsque les conditions de détention portent atteinte au droit à un recours effectif, en ne mettant pas le détenu en mesure d'avertir, dans les meilleurs délais, un conseil ou une personne de son choix, elles font obstacle à ce que le délai spécial de quarante-huit heures imparti par les dispositions précitées de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 octobre 2022 a été notifié le jour même, à 16 heures 25, par la voie administrative, à M. D, qui a apposé sa signature sur chacune des pages du document, ainsi que sur le formulaire de notification. Il ressort des mentions de ce formulaire que celles-ci précisent que, si son destinataire entend contester la légalité de l'arrêté, il pourra, dans un délai de quarante-huit heures, former un recours, par une requête qui doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, " devant la juridiction administrative de Caen ", cette juridiction étant désignée ensuite comme le tribunal administratif de Caen, dont les adresses postale, de messagerie électronique et du site internet sont données, de même que l'adresse de l'application Télérecours et les numéros de téléphone et de télécopie du greffe de ce tribunal. En outre, le formulaire indique que, si son destinataire est dans un établissement pénitencier ou un centre de rétention administrative, il peut déposer son recours, respectivement, auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ou du responsable du centre de rétention. Enfin, le formulaire ajoute que le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard lors de l'enregistrement de la requête auprès de la juridiction administrative.  
 5. Ces informations du formulaire accompagnant l'arrêté notifié à M. D étaient suffisamment claires et précises et le seul fait qu'elles étaient précédées, sur le même formulaire, d'une autre mention selon laquelle l'arrêté pouvait aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois, étant précisé que l'exercice de l'un de ces recours n'aurait pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux, n'a pas été de nature, quand bien même cette autre mention figurait en premier lieu sur le formulaire, à introduire une ambiguïté de nature à faire obstacle à la bonne compréhension, par M. C des voies et délais qui s'ouvraient à lui pour saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en litige, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C a confirmé à l'administration qu'il comprenait la langue française, tant à l'oral qu'à l'écrit, et qu'il parlait cette langue, l'intéressé s'étant, au demeurant, exprimé en langue française devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 6. Par ailleurs, M. C n'a pas précisé en quoi ses conditions de détention ont pu faire obstacle à ce qu'il puisse demander à entrer en contact, dans un délai bref, avec les autorités consulaires de son pays ou avec un conseil de son choix, afin qu'ils puissent l'assister et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de faire cette demande auprès de l'agent qui lui a notifié l'arrêté.  
 7. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures a valablement couru à l'égard de M. C. 
 Sur le dépôt de la demande de M. C :  
 8. M. C soutient que sa situation de détenu a été de nature à faire obstacle à l'exercice de son droit à un recours effectif contre l'arrêté et, plus précisément, à ce qu'il soit en mesure de saisir le tribunal administratif dans le délai imparti. Il précise s'être adressé, dans ce but, au greffe de l'établissement pénitentiaire, en lui communiquant un recours qu'il avait rédigé le 28 octobre 2022, c'est-à-dire le jour même de la notification de l'arrêté contesté, et que le greffe lui a répondu ne pas être compétent pour connaître des recours administratifs et l'a invité à se rapprocher de la préfecture ou du tribunal administratif compétent. 
 9. Toutefois, il ressort des mentions apposées sur ce recours que celui-ci a seulement été reçu par le greffe pénitentiaire le 2 novembre 2022, c'est-à-dire à une date à laquelle le délai de recours contentieux ouvert à M. C pour contester cet arrêté était déjà expiré et l'intéressé n'a avancé aucun élément de nature à expliquer le délai qui s'est ainsi écoulé entre la rédaction de ce document et sa réception par le service. Ainsi, en admettant même que le greffe pénitentiaire ait à tort décliné sa compétence et omis de transmettre le recours de M. C au directeur de l'établissement pénitentiaire ou au tribunal administratif de Caen, cette circonstance n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'intéressé exerce son droit à un recours effectif contre l'arrêté qu'il a entendu contester.  
 10. Dans ces conditions, rien ne s'opposait à ce que M. C puisse saisir le tribunal administratif de Caen avant l'expiration, le 30 octobre 2022, du délai de recours contentieux. Dès lors, la demande de M. C, qui a seulement été enregistrée le 7 novembre 2022 par le greffe du tribunal administratif de Rouen, devenu entre-temps territorialement compétent en raison du placement de l'intéressé, le 5 novembre 2022, en rétention administrative, était tardive et, par suite, irrecevable. En la rejetant comme telle, le premier juge n'a donc pas entaché son ordonnance d'irrégularité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable, pour tardiveté, sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B E C C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Madeline. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, 
 - M. Jean-François Papin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, 
 Signé : M. A 
 La greffière, 
 Signé : N. Roméro 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00329