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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La minute du jugement contesté a été signée par la présidente de la formation de jugement et le rapporteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01078_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée ; - elle n'a pu prendre connaissance du mémoire en défense dans un délai raisonnable pour lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01080_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
pouvait pas se prononcer sur cette affaire ; - cette délibération est irrégulière dès lors que le temps de parole dont il a disposé pour s'exprimer sur cette affaire, et qui a été limité à trois minutes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la régularité du jugement : la minute du jugement n'est pas signée ; - les mises en demeure adressées le 15 décembre 2120 ne sont pas signées ; - le signataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ; - le tribunal a méconnu l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 29
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00696_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué n'est signée ni par le président de la formation de jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Grosseto-Prugna, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; Sur le mal-fondé du jugement attaqué : - il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que la minute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : -le jugement est irrégulier, faute pour la minute d'avoir été signée par la présidente, le rapporteur et le greffier ; -le jugement est irrégulier car il se fonde sur un moyen soulevé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement a été régulièrement signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas démontré que la minute du jugement est régulièrement signée ; - la décision en litige n'a pas de caractère décisoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 742-5 du même code : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02445_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Si le 7è est en supplément il doit rester en piste 10 minutes au minimum dans ce cas le président de course devra l'annoncer en même temps que l'ordre de sortie.
Source officiellePage 19 sur 185
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