Vu les autres pièces du dossier.

a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. ".

a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. ".

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Il ressort des pièces du dossier que la Sca Wood France, filiale du groupe suédois Sca Wood AB spécialisé dans les produits forestiers, dont M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

de reclassement par l'employeur, de l'erreur de fait en l'absence de suppression du poste et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 1233-2-2 du code du travail du fait de l'absence

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

D..., dont l’employeur était la société La Glaudienne, avec laquelle elle avait passé un contrat de prestation de service ; l’OFII a mis à la charge de cette dernière la somme de 7 520 euros à ce titre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société Public Imprim SAS, représentée par Me Magnon, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - le délai de huit jours entre la date de mise à pied à titre conservatoire et la demande d’autorisation de licenciement, prévu