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terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01785_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

procédure est irrégulière en l'absence de respect de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée liés à la vente de mobil-homes

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00395_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Il soutient que : - l'inscription au crédit du compte courant d'associé détenu dans les écritures de la société B de la somme de 2 100 000 euros, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

SA) L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude (société L'Air Liquide) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte mobilier

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ils soutiennent que : - ils ne peuvent pas être imposés au titre de revenus de capitaux mobiliers issus de la SCI Bati Anil, dont ils sont associés, dès lors que cette société, qui n’exerce aucune activité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

et de la contribution territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers. 20.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01434_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

règlement en tant qu'ils interdisent les publicités à plat et scellées au sol sur les " axes sensibles ", ses articles 3.1.2, 3.1.3, 4.1.2 et 4.1.3, ainsi que son lexique en tant qu'il définit le " mobilier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

S'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés au titre de l'année 2016, et compte tenu de ce que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

En ce qui concerne la demande de JCDecaux France au titre des dégradations subies par le mobilier de ses filiales : 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

site Internet " La vérité sur le contournement de Beynac ", de procéder à la récupération des publications matérielles déjà distribuées auprès des élus, de mettre fin à la campagne d'affichage sur le mobilier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

, ni la structure la détenant n'exerçaient d'activité viticole, et d'autre part de ce que les lignes d'embouteillage n'étaient pas éligibles au dispositif d'aide prévue, en raison de leur caractère mobile

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il soutient que : - les transports d'urgence qui font suite à des prises en charge médicale sur place par un médecin de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) réalisés avec les moyens

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01982_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : [] d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00389_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01843_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03335_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

n'a pas pour conséquence de porter le salaire à un montant excessif, constitue un supplément de salaire, qui trouve son origine dans les fonctions de l'intéressé, et non pas un revenu de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et la contribution de solidarité territoriale sur les revenus des capitaux mobiliers : 14.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Sur l'existence de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015 et 2016 : 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00164_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la soulte ne relève pas de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et elle ne pouvait pas, dès lors, être imposée sans abattement dans cette catégorie sur le fondement des

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