criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 / 2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé

Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat

Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet

par des preuves recevables le délit d'agression sonore dont ils sont victimes ; les actes à caractère sexuel qui se déroulent au sein de l'établissement à la vue des mineurs portent atteinte à la moralité

étaient soumis ; - la procédure d'évaluation professionnelle formalisée par le compte-rendu qui lui a été notifié le 30 mai 2017 est entachée d'un vice de procédure pour non-respect, d'une part, des modalités

reçu la notification de cette ordonnance l’informant qu’il lui appartient dans le délai d’un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine

D’autre part, par un titre exécutoire du 9 mars 2021, le SIVU a mis à la charge de la commune la somme de 44 777,50 euros correspondant à la participation exceptionnelle prévue au second alinéa de ce même

dès lors qu'elle justifie de motifs humanitaires s'opposant à l'édiction de cette interdiction ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et infondée ; - les modalités

Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités. ()".

Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif

d'application d'Eurodac" et/ - du règlement "modalités d'application de Dublin" / sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée "Suisse", et appliquées dans ses relations avec les

; - l'organisation du vote électronique est entachée d'irrégularité : * l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation du vote électronique ne vise aucune déclaration préalable

Il est également informé : 1° Des caractéristiques essentielles de ce procédé électronique ; 2° Des modalités de mise à disposition et de consultation de la décision notifiée ; 3° Des modalités selon lesquelles

Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements

A, le tribunal a omis de statuer sur le moyen en défense opposé par la commune de Ferney-Voltaire tiré de ce que les dispositions du code de justice administrative relatives aux modalités de transmission

véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la sanction litigieuse méconnaît le principe constitutionnel de personnalité des peines

Si Mme B invoque la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et